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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Les frais engagés en application de l’article 1974.1 du Code civil pour la résiliation du bail résidentiel sont payés par le ministre jusqu’à concurrence de 2 mois de loyer, sans excéder 1 127 $ par mois.
D. 1266-2021, a. 127.
En vig.: 2021-10-13
127. Les frais engagés en application de l’article 1974.1 du Code civil pour la résiliation du bail résidentiel sont payés par le ministre jusqu’à concurrence de 2 mois de loyer, sans excéder 1 127 $ par mois.
D. 1266-2021, a. 127.
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